Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 12 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/03477
CA Pau, 21 avr. 2022, RG 19/03477
JPL/SB Numéro 22/01646 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 21/04/2022 Dossier : N° RG 19/03477 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HNAM Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : SARL ALDI MARCHE [
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles