Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/03510
CA Rennes, 20 oct. 2022, RG 19/03510
4ème Chambre ARRÊT N° 330 N° RG 19/03510 N°Portalis DBVL-V-B7D-PZWF BD / FB Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/03510
CA Versailles, 29 juin 2022, RG 19/03510
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2022 N° RG 19/03510 N° Portalis DBV3-V-B7D-TOTO AFFAIRE : UNEDIC Délégation AGS CGEA Orléans C/ [H] [G] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 2
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/03510
CA Caen, 19 mai 2022, RG 19/03510
AFFAIRE :N° RG 19/03510 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GOX3 ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION en date du 18 Septembre 2019 du Tribunal de Commerce de CAEN RG n° 2018004407 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 19 MAI 2022 APPELANTE :
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