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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/03521 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/03521

    CA Paris, 21 avr. 2022, RG 19/03521

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 21 AVRIL 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03521 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7RDN Décision déférée à la Cour : Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 62624871b1a50c277d4c5c68
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 19/03521

    CA Toulouse, 10 déc. 2020, RG 19/03521

    10/12/2020 ARRÊT N°598/2020 N° RG 19/03521 - N° Portalis DBVI-V-B7D-NDUZ PP/KM Décision déférée du 11 Juillet 2019 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE ( 18/00831) M. GUICHARD [C] [B] C/ Organisme LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MIDI PY RENEES SUD

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd8730cdc1d9c2c5415a571

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1