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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/03527 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/03527

    CA Versailles, 23 juin 2022, RG 19/03527

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 23 JUIN 2022 N° RG 19/03527 N° Portalis DBV3-V-B7D-TOWF AFFAIRE : [V] [H] C/ S.A.S.U. ACER COMPUTER FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 août 2019 par le

    Lire la décision → Vérifier la source 62ba9a23fa6cd378c0fc7c97
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/03527

    CA Orléans, 25 févr. 2021, RG 19/03527

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/02/2021 la SCP GUILLAUMA PESME ARRÊT du : 25 FEVRIER 2021 No : 44 - 21 No RG 19/03527 No Portalis DBVN-V-B7D-GBWE DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de MONTARGIS en d

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cde6bd3db21cbdd94e40

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1