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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/03528 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/03528

    CA Montpellier, 5 oct. 2022, RG 19/03528

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03528 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OFIC ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 AV

    Lire la décision → Vérifier la source 633e7008f8faf13e2e973d42
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/03528

    CA Versailles, 16 juin 2022, RG 19/03528

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 JUIN 2022 N° RG 19/03528 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TOWJ AFFAIRE : [U] [Z] C/ SA GEFCO FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Avril 2019 par le Conseil d

    Lire la décision → Vérifier la source 62ac1bdf440e6d05e516a665

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1