Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 19/03534
CA Rouen, 5 janv. 2023, RG 19/03534
N° RG 19/03534 - N° Portalis DBV2-V-B7D-II3G COUR D'APPEL DE ROUEN CHAPEAU CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 5 JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2017011586 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN du 15 Juillet 2019 APPELANTE : SASU EAUX DE NORMANDIE [Adresse 1] [Adresse 1] re
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/03534
CA Versailles, 22 sept. 2022, RG 19/03534
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° RG 19/03534 N° Portalis DBV3-V-B7D-TOW2 AFFAIRE : [H] [N] C/ SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 J
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