Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 19/03536 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/03536

    CA Caen, 5 janv. 2023, RG 19/03536

    AFFAIRE : N° RG 19/03536 N° Portalis DBVC-V-B7D-GOZV  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 27 Novembre 2019 - RG n° 19/00266 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRET DU 05 JANVIER 2023 APP

    Lire la décision → Vérifier la source 63b7cca56b63637c907b794b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/03536

    CA Paris, 16 juin 2020, RG 19/03536

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 16 JUIN 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03536 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7KDU Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9168d8a44deb1cca2c2f8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1