Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 19/03540
CA Rouen, 20 oct. 2022, RG 19/03540
N° RG 19/03540 - N° Portalis DBV2-V-B7D-II3S COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 20 OCTOBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 09 Août 2019 APPELANTE : S.A.S. FRAZZI [Adresse 1]
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/03540
CA Pau, 28 avr. 2022, RG 19/03540
PS / MS Numéro 22/1699 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 28/04/2022 Dossier : N° RG 19/03540 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HNFD Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : Société [7] C/ URSSAF
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