Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/03545

    CA Paris, 7 juin 2023, RG 19/03545

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 7 JUIN 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03545 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7RJA Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2018 - Conseil d

    Lire la décision → Vérifier la source 648179275025cbd0f8b68584
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 19/03545

    CA Toulouse, 3 nov. 2022, RG 19/03545

    03/11/2022 ARRÊT N°386 N° RG 19/03545 - N° Portalis DBVI-V-B7D-NDWJ IMM/ FP/AC Décision déférée du 09 Juillet 2019 - Tribunal de Grande Instance d'ALBI ( 18/00230) M.[M] Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MI DI PYRENEES C/ [K], [B] [U] NÉE [S]

    Lire la décision → Vérifier la source 636ca5f26c7633dcd15b3980

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles