Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/03574
CA Paris, 29 mars 2023, RG 19/03574
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 29 MARS 2023 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03574 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7RL4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Février 2019 - Conse
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/03574
CA Orléans, 24 mai 2022, RG 19/03574
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 24 MAI 2022 à la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS la SELARL RENARD - PIERNE - AD - ARRÊT du : 24 MAI 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 19/03574 - N° Portalis DBVN-V-B7D-GBZI DÉCISI
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 19/03574
CA Colmar, 19 mai 2022, RG 19/03574
SA/VD MINUTE N° 22/446 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBR
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