Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/03605

    CA Versailles, 25 mai 2022, RG 19/03605

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 25 MAI 2022 N° RG 19/03605 N° Portalis DBV3-V-B7D-TPC3 AFFAIRE : [H] [L] [S] C/ SAS KARNOUG Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 9 septembre 2019 par le Conseil d

    Lire la décision → Vérifier la source 628f19fdac8a8451aa1cdf3a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles