Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/03612
CA Caen, 13 oct. 2022, RG 19/03612
AFFAIRE : N° RG 19/03612 N° Portalis DBVC-V-B7D-GO7B Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 27 Novembre 2019 - RG n° 16/00235 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2022
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/03612
CA Pau, 21 avr. 2022, RG 19/03612
JPL/SB Numéro 22/01647 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 21/04/2022 Dossier : N° RG 19/03612 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HNKT Nature affaire : Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
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