Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/03638
CA Pau, 12 mai 2022, RG 19/03638
JPL/SB Numéro 22/1909 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 12/05/2022 Dossier : N° RG 19/03638 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HNNJ Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : UNEDIC DELEGATION A
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/03638
CA Orléans, 4 mars 2021, RG 19/03638
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/03/2021 la SARL ARCOLE la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU ARRÊT du : 04 MARS 2021 No : 55 - 21 Nos RG 19/03638 + 19/03642 + 19/03643 No Portalis DBVN-V-B7D-GB43 No Portalis DBVN-V-B7D-GB5
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