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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/03643 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/03643

    CA Paris, 28 sept. 2022, RG 19/03643

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2022 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03643 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7KQL Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Novembre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6335359f8e959005da8f3721
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 19/03643

    CA Colmar, 11 mai 2022, RG 19/03643

    MINUTE N° 245/22 Copie exécutoire à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Céline RICHARD Le 11.05.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Mai 2022 Numéro d'inscr

    Lire la décision → Vérifier la source 627df7b90d41e0057d43e319
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/03643

    CA Paris, 24 oct. 2019, RG 19/03643

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 Octobre 2019 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/03643 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7RWJ Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 11 Janvie

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9f46f2f2149355459d1f0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1