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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/03646 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 19/03646

    CA Grenoble, 4 janv. 2024, RG 19/03646

    C6 N° RG 19/03646 N° Portalis DBVM-V-B7D-KEVF N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Guillaume ALLIX La SELARL JURISQUES La CPAM DE LA DROME AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D

    Lire la décision → Vérifier la source 6597aab5ade3490008c31238
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 19/03646

    CA Colmar, 11 mai 2022, RG 19/03646

    MINUTE N° 248/22 Copie exécutoire à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Céline RICHARD Le 11.05.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Mai 2022 Numéro d'inscr

    Lire la décision → Vérifier la source 627df7b90d41e0057d43e31b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1