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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/03688 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/03688

    CA Aix-en-Provence, 12 avr. 2024, RG 19/03688

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 12 AVRIL 2024 N° 2024/ 67 RG 19/03688 N° Portalis DBVB-V-B7D-BD4QW [B] [G] C/ Association HOME SERVICES Copie exécutoire délivrée le 12 Avril 2024 à : -Me Inès MADYAN, avocat au barr

    Lire la décision → Vérifier la source 661a202a4cfa010008a2d6a9
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/03688

    CA Paris, 17 févr. 2023, RG 19/03688

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 17 Février 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/03688 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7R3N Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Mai

    Lire la décision → Vérifier la source 63f07c056513ae05de8616fe

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1