Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 19/03801
CA Nîmes, 15 nov. 2022, RG 19/03801
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 19/03801 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HQEB LD/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 02 septembre 2019 RG :17/00796 S.A.R.L. CAFE RESTAURANT LA PLACE C/ [W] Grosse délivré
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/03801
CA Versailles, 27 oct. 2022, RG 19/03801
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 27 OCTOBRE 2022 N° RG 19/03801 N° Portalis DBV3-V-B7D-TQJT AFFAIRE : [HN] [R] [W] C/ Me [E] [F] - Mandataire liquidateur de Société PARTNERING 3.0 AGS CGEA [Localité 6]
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