Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 19/03812 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 45 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/03812

    CA Versailles, 22 sept. 2022, RG 19/03812

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 22 SEPTEMBRE2022 N° RG 19/03812 N° Portalis DBV3-V-B7D-TQLO AFFAIRE : [L] [P] épouse [D] C/ SAS CITIZEN CALL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Octob

    Lire la décision → Vérifier la source 632d4ebbe69b3c05da87d1c3
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/03812

    CA Montpellier, 14 sept. 2022, RG 19/03812

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03812 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OFZC ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 MAI 2019 -CONSEI

    Lire la décision → Vérifier la source 6324130605769e2d4ddbb04e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1