Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/03832
CA Pau, 21 févr. 2023, RG 19/03832
JP/CS Numéro 23/696 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 21 février 2023 Dossier : N° RG 19/03832 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HN7J Nature affaire : Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 19/03832
CA Toulouse, 29 juin 2022, RG 19/03832
29/06/2022 ARRÊT N°245 N° RG 19/03832 - N° Portalis DBVI-V-B7D-NEV2 VS/CO Décision déférée du 09 Juillet 2019 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 14/01529 M.[I] SARL EQUIPAGES SARL TROPIQUES SUD C/ SAS CONSTRUCTION SAINT ELOI SARL SOCIETE DE DEVELOPPEM
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 19/03832
CA Rouen, 12 mai 2022, RG 19/03832
N° RG 19/03832 - N° Portalis DBV2-V-B7D-IJOY COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 12 MAI 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 16 Septembre 2019 APPELANTE : Société MH FRANCE [Adress
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