Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 19/03914

    CA Rouen, 22 sept. 2022, RG 19/03914

    N° RG 19/03914 - N° Portalis DBV2-V-B7D-IJTK COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2022 DESISTEMENT DECISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 12 Septembre 2019 APPELANTS : Me [F]

    Lire la décision → Vérifier la source 632d4ea0e69b3c05da87d118

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles