Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/03926
CA Orléans, 19 sept. 2022, RG 19/03926
COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 19/09/2022 Me François JAECK-BLOIS la SCP CALENGE-GUETTARD-MICOU-DURAND-BLOIS la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES-ORLEANS ARRÊT du : 19 SEPTEMBRE 2022 N° : - N° RG : 19/03926 - N° Portalis DBVN-V-B7D-GCOW D
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/03926
CA Versailles, 15 juin 2022, RG 19/03926
PCOUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2022 N° RG 19/03926 N° Portalis DBV3-V-B7D-TQ55 AFFAIRE : [J] [X] C/ Société SYRTEM Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 septembre 2019 par le Conseil
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