Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 19/03927
CA Bordeaux, 21 juin 2022, RG 19/03927
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 21 JUIN 2022 RP N° RG 19/03927 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LEHI SA GEORGET MARCHANDISES ET PATRIMOINE c/ [I] [S] [V] [S] Nature de la décision : AU FOND
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/03927
CA Versailles, 15 juin 2022, RG 19/03927
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2022 N° RG 19/03927 N° Portalis DBV3-V-B7D-TQ57 AFFAIRE : [V] [C] C/ Société SYRTEM Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 septembre 2019 par le Conseil
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