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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/04041 Tout effacer
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  • ca other ca_montpellier n° 19/04041

    CA Montpellier, 6 oct. 2025, RG 19/04041

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 06 Octobre 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04041 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OGGZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 0

    Lire la décision → Vérifier la source 68e49e88bf7d454f9ee487c9
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/04041

    CA Paris, 7 juin 2023, RG 19/04041

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 07 JUIN 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04041 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7UEU Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Février 2019 -Consei

    Lire la décision → Vérifier la source 648179305025cbd0f8b68586

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1