Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/04096

    CA Versailles, 23 nov. 2022, RG 19/04096

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 23 NOVEMBRE 2022 N° RG 19/04096 N° Portalis DBV3-V-B7D-TR6P AFFAIRE : [D] [K] C/ Société INCAMS- INFORMATION DES COMPAGNIES D'ASSURANCE ET MUTUELLES DE LA SANTE Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 637f20ee3aa45005d42d807e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles