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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/04138 Tout effacer
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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 19/04138

    CA Paris, 23 juin 2023, RG 19/04138

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 23 Juin 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/04138 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7UUS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Octobre

    Lire la décision → Vérifier la source 64968a8187aa7c05dbbe1241

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1