Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/04185

    CA Versailles, 8 juin 2022, RG 19/04185

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 08 JUIN 2022 N° RG 19/04185 N° Portalis DBV3-V-B7D-TSP6 AFFAIRE : SARL MINIPARC CSH C/ [W] [L] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Novembre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 62a18e011d98b9a9d488a47c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles