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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/04299 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/04299

    CA Montpellier, 12 oct. 2022, RG 19/04299

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04299 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OGW6 ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 JUIN 2019 CONSEIL

    Lire la décision → Vérifier la source 6347ac4129ffd2adfff4f33e
  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 19/04299

    CA Grenoble, 3 mai 2022, RG 19/04299

    C4 N° RG 19/04299 N° Portalis DBVM-V-B7D-KGTG N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GOURRET JULIEN Me Cécile VALETTE BRUNNER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

    Lire la décision → Vérifier la source 627218be228a02057de6746d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1