Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/04527
CA Lyon, 13 oct. 2022, RG 19/04527
N° RG 19/04527 N° Portalis DBVX-V-B7D-MOMO Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond du 17 mai 2019 RG : 2019001877 [M] C/ Sté. coopérative Banque Pop. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/04527
CA Versailles, 15 juin 2022, RG 19/04527
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2022 N° RG 19/04527 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TT6E AFFAIRE : [Z] [G] C/ SARL SERVIER FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Octobre 2019 par le Con
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