Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/04550
CA Aix-en-Provence, 2 déc. 2022, RG 19/04550
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 02 DECEMBRE 2022 N° 2022/277 Rôle N° RG 19/04550 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD7E5 [K] [O] C/ SAS TRESCAL Copie exécutoire délivrée le : 02 décembre 2022 à : Me Fabrice DELSAD BATTESTI, av
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/04550
CA Rennes, 28 oct. 2022, RG 19/04550
2ème Chambre ARRÊT N°539 N° RG 19/04550 N° Portalis DBVL-V-B7D-P5FT SA ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) C/ M. [S] [T] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à
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