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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/04558 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 19/04558

    CA Grenoble, 21 févr. 2023, RG 19/04558

    C4 N° RG 19/04558 N° Portalis DBVM-V-B7D-KHQC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL SG AVOCATS CONSEIL Me Frederic GABET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. S

    Lire la décision → Vérifier la source 63f5c061a7a9d905decda88d
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/04558

    CA Versailles, 15 juin 2022, RG 19/04558

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2022 N° RG 19/04558 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TUCH AFFAIRE : [C] [Y] C/ SARL SERVIER FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Octobre 2019 par le Con

    Lire la décision → Vérifier la source 62aacb0b470d8205e5d40a5d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1