Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 19/04630
CA Toulouse, 27 mai 2025, RG 19/04630
27/05/2025 ARRÊT N°25/205 N° RG 19/04630 - N° Portalis DBVI-V-B7D-NIKO SM CG Décision déférée du 11 Septembre 2019 Tribunal de Commerce de MONTAUBAN ( 2018/118) M. LERISSON [K] [E] C/ SARL MOTEURS 60 SARL LES HERITIERS DE HERVE LARROQUE
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/04630
CA Versailles, 30 juin 2022, RG 19/04630
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2022 N° RG 19/04630 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TUJW AFFAIRE : SAS MEUBLES IKEA FRANCE C/ [I] [B] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Novembre 2019 par le
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