Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/04755
CA Rennes, 14 oct. 2022, RG 19/04755
2ème Chambre ARRÊT N°514 N° RG 19/04755 N° Portalis DBVL-V-B7D-P6A7 (1) M. [L] [T] Mme [V] [K] épouse [T] C/ Caisse de Crédit Mutuel CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/04755
CA Aix-en-Provence, 4 mai 2022, RG 19/04755
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 04 MAI 2022 N° 2022/ 213 N° RG 19/04755 N° Portalis DBVB-V-B7D-BD7YM [S] [V] C/ [M] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe-laurent SIDER
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