Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 19/05079
CA Bordeaux, 4 mai 2023, RG 19/05079
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 04 MAI 2023 N° RG 19/05079 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LHSB Madame [G] [T] Monsieur [B] [S] c/ Monsieur [H] [I] Madame [K] [N] Nature de la décision : AU
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 19/05079
CA Grenoble, 21 juin 2022, RG 19/05079
C4 N° RG 19/05079 N° Portalis DBVM-V-B7D-KI77 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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