Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/05151
CA Paris, 12 juill. 2023, RG 19/05151
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 12 JUILLET 2023 (n° 140 /2023, 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05151 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7PHZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janv
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 19/05151
CA Colmar, 27 mai 2022, RG 19/05151
MINUTE N° 22/245 Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - la SELARL LEXAVOUE COLMAR Le 27/05/2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 Mai 2022 Numéro d'inscriptio
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