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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/05230 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/05230

    CA Paris, 22 juin 2022, RG 19/05230

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 22 JUIN 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05230 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B72V3 Décision déférée à la Cour : Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 62b4061eab84a078c04ecfef
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/05230

    CA Montpellier, 24 sept. 2020, RG 19/05230

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05230 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OIRM Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 JUILLET 2019 PRESIDENT DU TGI DE MONTP

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca80df3fb42e70818f552c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1