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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/05278 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/05278

    CA Montpellier, 15 févr. 2024, RG 19/05278

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 15 FEVRIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05278 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OIUI Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 65d47995652c2e00080a6d1a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/05278

    CA Paris, 28 oct. 2022, RG 19/05278

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 28 Octobre 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/05278 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B723F Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Mars

    Lire la décision → Vérifier la source 6360ca9d3c369c7f74997041

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1