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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/05386 Tout effacer
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  • ca other ca_colmar n° 19/05386

    CA Colmar, 22 mai 2025, RG 19/05386

    MINUTE N° 232/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 22 mai 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général :

    Lire la décision → Vérifier la source 6830094f8c4038ee7673dd4c
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/05386

    CA Lyon, 14 déc. 2022, RG 19/05386

    AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/05386 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MQN6 [W] C/ Société COFELY AIRPORT AND LOGISTICSSERVICES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 25 Juin 2019 RG : F16/03624 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE

    Lire la décision → Vérifier la source 639acdcd8484a305d494bb92
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/05386

    CA Montpellier, 22 juin 2022, RG 19/05386

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 22 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05386 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OI3H Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JUILLET 2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE N

    Lire la décision → Vérifier la source 62b4060eab84a078c04ecec9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1