Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 10 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/05431
CA Rennes, 26 avr. 2022, RG 19/05431
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°244 N° RG 19/05431 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QAYX SNC LA MARINE C/ Mme [Y] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me CAHOURS Me FAURE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles