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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/05477 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/05477

    CA Montpellier, 9 nov. 2023, RG 19/05477

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 09 NOVEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05477 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OJBA Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 juin 2019 T

    Lire la décision → Vérifier la source 654dd837420ce983188d1082
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/05477

    CA Paris, 15 juin 2022, RG 19/05477

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 Juin 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/05477 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B73ZG Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 mars 2019 par le

    Lire la décision → Vérifier la source 62aacae9470d8205e5d40780

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1