Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/05869
CA Rennes, 15 sept. 2022, RG 19/05869
5ème Chambre ORDONNANCE N°123 N° RG 19/05869 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QCJK Mme [C] [K] veuve [T] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN C/ M. [V] [P] Déclare l'instance périmée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQ
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/05869
CA Montpellier, 13 juill. 2022, RG 19/05869
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 13 JUILLET 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05869 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OJZB ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JUILL
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/05869
CA Versailles, 6 juill. 2022, RG 19/05869
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 JUILLET 2022 N° RG 19/05869 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TMTR AFFAIRE : M. [N] [Z] Mme [X] [Y] épouse [Z] C/ [Adresse 6] [Localité 4] représenté par son syndic en exercice
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