Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/05925
CA Paris, 29 juin 2022, RG 19/05925
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 29 Juin 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/05925 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B76WS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 avril 2019 par le
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/05925
CA Aix-en-Provence, 12 mai 2022, RG 19/05925
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 12 MAI 2022 N° 2022/ NL/FP-D Rôle N° RG 19/05925 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEDGX SARL ESPERANZA C/ [P] [R] Copie exécutoire délivrée le : 12 MAI 2022 à : Me Talissa FERRER B
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