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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/06011 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/06011

    CA Paris, 26 juin 2024, RG 19/06011

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 26 JUIN 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06011 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B77AB Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2018 - Conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 667d00b02439f45aaa04240f
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/06011

    CA Aix-en-Provence, 17 juill. 2019, RG 19/06011

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [...] Chambre 2-3 No RG 19/06011 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEDM6 Ordonnance no 2019/M182 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme I... H... LE TIMBRE SERA REGLE PLUS TARD Représentant : Me Christel THOMAS, avocat au barreau de GRASSE AppelanteM. T... O...

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdc0bd3db21cbdd94611

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1