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2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/06127

    CA Paris, 26 juin 2024, RG 19/06127

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 26 JUIN 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06127 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B77UB Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2018 - Conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 667d00b12439f45aaa042427
  • ca Tribunal judiciaire de Paris n° 19/06127

    CA Paris, 21 oct. 2022, RG 19/06127

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 2ème section No RG 19/06127 No Portalis 352J-W-B7D-CP532 No MINUTE : Assignation du : 14 Mai 2019 INCIDENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 Octobre 2022 DEMANDERESSE S.A.S. ROSET [Adresse 3] [Loc

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