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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/06155 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 35 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/06155

    CA Paris, 26 juin 2024, RG 19/06155

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 26 JUIN 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06155 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B77ZC Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2018 - Conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 667d00b22439f45aaa042447
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/06155

    CA Aix-en-Provence, 8 sept. 2022, RG 19/06155

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 08 SEPTEMBRE 2022 hg N° 2022/ 341 N° RG 19/06155 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEDYB [N] [K] [B] [X] C/ Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 631ad88739cffb4f13674288

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1