Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/06165
CA Montpellier, 21 mars 2024, RG 19/06165
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 21 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06165 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OKLP Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/06165
CA Paris, 10 mars 2023, RG 19/06165
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Mars 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/06165 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B77Z5 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Avril 2
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