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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/06228 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 19/06228

    CA Bordeaux, 5 juill. 2022, RG 19/06228

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 05 JUILLET 2022 N° RG 19/06228 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LKTH SA MOULINVEST c/ SAS SAICA FRANCE Nature de la décision : AU FOND

    Lire la décision → Vérifier la source 62c52952a2c423637907968c
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/06228

    CA Montpellier, 10 mai 2022, RG 19/06228

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 10 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06228 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OKPU Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 JUIN 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTP

    Lire la décision → Vérifier la source 627b55b976c5d9057df800d8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1