Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/06238
CA Aix-en-Provence, 17 nov. 2022, RG 19/06238
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 17 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ FB/FP-D Rôle N° RG 19/06238 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BED5V [J] [S] C/ SARL SECURITAS FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 17 NOVEMBRE 2022 à : M
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/06238
CA Paris, 9 déc. 2020, RG 19/06238
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 DECEMBRE 2020 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06238 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7SHO
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