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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/06324 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/06324

    CA Rennes, 18 nov. 2022, RG 19/06324

    2ème Chambre ARRÊT N°569 N° RG 19/06324 N° Portalis DBVL-V-B7D-QDUB SARL MONDIAL DISTRIBUTION C/ M. [V] [Z] [E] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 637c74be9eb5b305d45f901f
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/06324

    CA Montpellier, 14 sept. 2022, RG 19/06324

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06324 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OKVD Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 JUILLET 2019 TRIBUNAL D'INSTANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 6322c136e2d0c6fcb0c3ca7d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1