Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 19/06376 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/06376

    CA Rennes, 21 oct. 2022, RG 19/06376

    2ème Chambre ARRÊT N°523 N° RG 19/06376 N° Portalis DBVL-V-B7D-QDXP CRCAM DES COTES D'ARMOR C/ M. [F] [H] Mme [B] [G] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le

    Lire la décision → Vérifier la source 6353889c513cb5adff9437cc
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/06376

    CA Paris, 15 avr. 2022, RG 19/06376

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Avril 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/06376 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CABDL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Mai 20

    Lire la décision → Vérifier la source 625bae7a44cde4277d1bd64c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1