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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/06396 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/06396

    CA Paris, 23 juin 2023, RG 19/06396

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 23 JUIN 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/06396 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CABFF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 mai 2019

    Lire la décision → Vérifier la source 64968a8187aa7c05dbbe1243
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/06396

    CA Rennes, 23 sept. 2022, RG 19/06396

    8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°393 N° RG 19/06396 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QD2P SAS TRACTION LEVAGE C/ M. [B] [S] Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D

    Lire la décision → Vérifier la source 632e9f797a2ca205dae6c518

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1